T. com. 9741, 26 nov. 2025, n° 2025F01168
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11682025F1532 Numéro de Procédure collective : 2025RJ297
Jugement de maintien de la période d'observation
DEFENDEUR :
* [Adresse 1] SARL
[Adresse 2]
DÉFENDEUR - en personne et représenté par
SELARL [L] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [P] [M]
Madame [R] [J] [W]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 15/07/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RESTO [Localité 2] DU ROND POINT SARL et a fixé la période d'observation pour une durée de six mois.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19/11/2025 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.
La société RESTO [Localité 2] DU ROND POINT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [O] [C], assistée de son conseil SELARL [L] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY, a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Compte tenu des perspectives envisageables, il est sollicité la poursuite de la période d'observation de la procédure.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [N] [F], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport et sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, indique qu'il maintient sa requête en conversion.
Le conseil de la société débitrice demande le maintien de la période d'observation de la procédure.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Dans un avis écrit en date du 18/11/2025, il indique être favorable au maintien de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 19/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 26/11/2025.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la société RESTO [Localité 2] DU ROND POINT SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation,
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 21/01/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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