T. com. 9741, 28 janv. 2026, n° 2025F01522

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/01/2026

Numéro de rôle général : 2025F1522 Numéro de Procédure collective : 2025RJ276

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEFENDEUR :

[D] [G] SARL
[Adresse 1], 918750571
DÉFENDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur [A] [J]
Madame [N] [C] [I]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-huit janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 15/07/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [D] [G] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 21/01/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société [D] [G] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [X] [P], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.

La SELARL [M] prise en la personne de Maître [Q] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Lors des débats à l'audience du 21/01/2026, la décision a été mise en délibéré au 28/01/2026.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société [D] [G] SARL.

PAR CES MOTIFS,