T. com. 9741, 25 mars 2026, n° 2025F01566
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026
Numéro de rôle général : 2025F1566 Numéro de Procédure collective : 2025RJ89
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
* ALL IN TRANSPORT SARL
[Adresse 1] [Localité 1] - en personne et représenté par
Maître Bernard VON PINE - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [N] [X]
Madame [H] [R]
Monsieur [W] [S]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de Madame Charlène DELMOITIE, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 11/03/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALL IN TRANSPORT SARL.
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 18/03/2026.
La société ALL IN TRANSPORT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [F] [J] [M] [Y] [E], assistée de son conseil Maître [A] [K], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELARL [P] [U] prise en la personne de Maître [P] [U], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il y a un problème de comptabilité. En l'état, il maintient sa requête enrôlée pour l'audience aux fins de voir convertir la procédure en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, le débiteur indique que la comptabilité pourra être communiquée au plus tard dans les 15 jours à venir.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/03/2026.
SUR CE,
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société ALL IN TRANSPORT SARL à compter du 11/03/2026 et ce jusqu'au 11/09/2026, et de surseoir à statuer sur la requête du mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société ALL IN TRANSPORT SARL,
Adresse : [Adresse 3], Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 798256905,
A compter du 11/03/2026 et ce jusqu'au 11/09/2026,
DIT que pendant cette période, la société ALL IN TRANSPORT SARL élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société ALL IN TRANSPORT SARL à l'audience du
10/06/2026 à 14 heures 45,
SURSEOIT A STATUER sur la demande présentée par le mandataire judiciaire sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
DIT
que les éléments comptables de la société devront être transmis au mandataire judiciaire au plus tard dans les 15 jours à compter du présent jugement.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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