T. com. 9741, 18 déc. 2025, n° 2025F01686

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1686 Numéro de Procédure collective : 2025RJ294

Jugement de renouvellement de la période d'observation

DEFENDEUR :

AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE SAS
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - représentée par
Maître [Z] [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Madame Laurence DEPARIS

Juges :

Monsieur [Y] [B]

Madame [C] [P] [N]

Madame [V] [I]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 15/07/2025, ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 10/12/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

La société AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE SAS, représentée par son conseil Maître [Z] [R], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.

La SELARL [Q] [E] prise en la personne de Maître [Q] [E], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.

SUR CE,

Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;

En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE SAS.

PAR CES MOTIFS,