T. com. 9741, 18 déc. 2025, n° 2025F01688
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F1688 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [N] [Y]
Madame [T] [U] [Q]
Madame [O] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 15/07/2025, ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [D] [H] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 10/12/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
Monsieur [D] [H], n'a comparu pas à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.
Il est expliqué la situation à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [G] [M] prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité.
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de Monsieur [D] [H].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3, L.631-7 et L. 681-2 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/01/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de
Monsieur [D] [H],
Activité : Taxis, transport public routier de personnes limité aux services réguliers et aux services à la demande, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 400247813,
À l'audience du 18/03/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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