T. com. 9741, 18 déc. 2025, n° 2025F01689

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025

Numéro de rôle général : 2025F1689 Numéro de Procédure collective : 2025RJ298

Jugement PC fin procédure de redressement judiciaire pour extinction du passif

DÉFENDEUR :
* LES BATISSEURS 974 SARL
[Adresse 1]
DÉFENDEUR - en personne et assisté

Maître [G] [Y] - [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Présidente :
Madame Laurence DEPARIS

Juges :
Monsieur Loukman MOLLA

Madame [A] [U] [B]

Madame [C] [W]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement du 15/07/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES BATISSEURS 974 SARL.

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Z] [F], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 01/10/2025, le tribunal de céans a maintenu la période d'observation et a fixé le prochain examen de la situation du redressement judiciaire au 10/12/2025.

La société LES BATISSEURS 974 SARL prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par son conseil Maître [Y] [G], comparait à l'audience de jour.

En l'état, il est sollicité de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire suite au règlement du passif dans son intégralité.

Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, demande au tribunal de bien vouloir mettre fin à la procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article L. 631-16 du Code de commerce, ouverte par jugement du 15/07/2025.

Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, le dossier lui ayant été communiqué.

Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas à la clôture de la procédure pour extinction du passif.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que les difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure à l'égard de la société LES BATISSEURS 974 SARL ont aujourd'hui disparu ;

Qu'il convient en conséquence de mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,