T. com. 9741, 15 déc. 2025, n° 2025F01784
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/12/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Loukman MOLLA
Madame [T] [E] [Y]
Madame Michela CEBIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Le Metisse Club SAS
Par jugement en date du 15/10/2025, la société Le Metisse Club SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
La société Le Metisse Club SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [M] [B], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
La SELARL [W] prise en la personne de Maître [I] [W], en qualité de mandataire judiciaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur a demandé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 15/12/2025.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société Le Metisse Club [Etablissement 1],
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société Le Metisse Club SAS [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 813829413,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame WACONGNE Emmanuelle en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [W] prise en la personne de Maître [I] [W] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 3], [Adresse 2] [Localité 3], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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