T. com. 9741, 25 mars 2026, n° 2025F02178
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 25/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [D] [O]
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur [K] [Y]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-cinq mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL
Par jugement en date du 13/05/2025, la société SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 18/03/2026, la société SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [W] [C] [B], a comparu en Chambre du Conseil.
La SELARL [T] prise en la personne de Maître [V] [T], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 05/02/2026.
Il fonde sa demande en indiquant que les niveaux d'activité, de rentabilité et de trésorerie connus semblent incompatibles avec la mise en place d'un plan de redressement susceptible de permettre l'apurement du passif. Dès lors, il apparaît que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Le débiteur indique que les salaires sont payés et sollicite un renvoi. Il ne produit aucun élément justifiant un renvoi de l'examen du dossier dont la procédure est ouverte depuis le 13 mai 2025 ni aucun élément au soutien de sa demande de poursuite de l'activité et venant contredire ceux avancés par le mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 25/03/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE
la comparution de la société SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL,
REJETTE
la demande de renvoi formée par la société SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société SOCIETE TERRASSEMENT ELECTRICITE BATIMENT DE L'OCEAN INDIEN SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 498405307,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [X] [Z] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [T] prise en la personne de Maître [V] [T] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SELARL ACT O CARRE, [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE
la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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