T. com. 9741, 18 févr. 2026, n° 2025F02305
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F2305 Numéro de Procédure collective : 2025RJ467
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR :
* LE ROYAL [C] SARL
[Adresse 1], 491581393
DÉFENDEUR - représenté par mandataire
Madame [P] [L], responsable [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 15/10/2025, ce tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE ROYAL [C] SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 11/02/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société LE ROYAL [C] SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [G] [O] [U], représentée par Madame [P] [L], responsable de la société Le Royal [C], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [A] prise en la personne de Maître [N] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 11/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/02/2026.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société LE ROYAL [C] SARL.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 15/04/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
LE ROYAL [C] SARL,
Activité : HOTELLERIE RESTAURATION LICENCE DE RESTAURANT IMPORT EXPORT ET CIALISATION DE TS PDTS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES DE MEUBLES ARTICLES DE DECORATION PDT TEXTITES BIJOUX FANTAISIES ART.DE BAZAR VAISSELLES, FAB DE [Localité 1] A EMPORTER, TRAITEUR, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491581393,
À l'audience du 01/04/2026 à 14 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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