T. com. 9741, 26 janv. 2026, n° 2025F02347
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur [K] [A]
Madame [M] [T] [D]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AG BAT SARL
Par jugement en date du 09/07/2025, la société AG BAT SARL a été admise au bénéfice du redressement judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure, la poursuite de l'activité a été autorisée par différents jugements.
A l'audience du 21/01/2026, la société AG BAT SARL, représentée par son conseil Maître Loïc AH KIEM, a comparu en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, la société AG BAT SARL demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La SELARL [E] prise en la personne de Maître [Y] [E], en qualité de mandataire judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 21/01/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/01/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
C'est pourquoi, au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L. 631-15 du Code de Commerce,
CONSTATE la comparution de la société AG BAT SARL,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la société AG BAT SARL
[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 832299622,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MET FIN à la mission de la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [J], en qualité d'administrateur judiciaire,
MAINTIENT Madame [U] [L] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame [R] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELARL [E] prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 3], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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