T. com. 9741, 16 mars 2026, n° 2025F02381
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 16/03/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Madame Michela CEBIN
Monsieur [P] [S]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le seize mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
JUGEMENT DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE Monsieur [M] [H], [K]
Par jugement en date du 22/12/2025, Monsieur [M] [H], [K] a été admis au bénéfice du redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel.
A l'audience du 11/03/2026, Monsieur [M] [H], [K] n'a pas comparu, ni personne pour le représenter.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 05/02/2026.
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
Lors de l'audience, le mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il maintient sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 16/03/2026.
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettent pas au débiteur de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.
Il y a lieu de convertir la procédure en liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [M] [H], [K].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L.631-15, L.526-22 et L. 681-2 du Code de Commerce,
CONSTATE la non-comparution de Monsieur [M] [H], [K],
CONSTATE la réunion des patrimoines au vu de la cessation d'activité,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL ET DU PATRIMOINE PERSONNEL de Monsieur [M] [H], [K]
[Adresse 1] [Localité 1] Immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 794360362,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
MAINTIENT Madame [O] [X] en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Monsieur [Y] [Z] en qualité de juge-commissaire suppléant,
NOMME la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE [Localité 1], [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce,
FIXE
à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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