T. com. 9741, 9 févr. 2026, n° 2025F02450
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F2450 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement d'ouverture de liquidation sur résolution du plan
DEMANDEUR :
ART MEDIA COMMUNICATION SARL
[Adresse 1], 488393687,
DEMANDEUR - en personne et représenté par
Maître [R] [U] - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement rendu le 27/12/2017, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL.
La même juridiction a arrêté, le 23/11/2018, le plan de redressement judiciaire de la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [L] prise en la personne de Maître [O] [L].
A la date du 15/12/2025, la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 04/02/2026.
La société ART MEDIA COMMUNICATION SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [C], assistée de son conseil Maître [R] [U] a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL et ses créanciers le 23/11/2018 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL et ses créanciers le 23/11/2018,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ART MEDIA COMMUNICATION SARL
Adresse : [Adresse 3], Activité : L'achat, la vente et la réalisation de tout produit lié à l'édition et la publicité,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 488393687,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 15/12/2025 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [T] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [L] prise en la personne de Maître [O] [L] demeurant au [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE au 09/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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