T. com. 9741, 18 févr. 2026, n° 2025F02452
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F2452 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
DEFENDEUR :
* GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1]
[Adresse 1] [Localité 1], [Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître [V] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [C] [H]
Monsieur [G] [R]
Monsieur [D] [F]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Charlène DELMOITIE, , représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 06/03/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1].
En application des articles L. 631-7, R.621-9 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 11/02/2026.
La société GARAGE DU MUSEE SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [I] [S], représentée par son conseil Maître [V] [M], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, Maître [V] sollicite une troisième période d'observation.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [B], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 11/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/02/2026.
SUR CE,
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Le Ministère Public, en ses réquisitions orales, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois.
Dès lors, en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, il apparaît nécessaire, conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, de renouveler la période d'observation de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] à compter du 18/02/2026 et ce jusqu'au 18/08/2026.
Pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise.
Les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1],
Adresse : [Adresse 1] [Localité 1],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 413448788,
A compter du 18/02/2026 et ce jusqu'au 18/08/2026,
DIT que pendant cette période, la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
ORDONNE à la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] de déposer le plan de redressement 15 jours avant le 01/04/2026,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société GARAGE DU MUSEE [Etablissement 1] à l'audience du
01/04/2026 à 15 heures 15,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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