T. com. 9741, 10 déc. 2025, n° 2025J00274
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 10/12/2025
Débats en audience publique le 19/11/2025
Madame Laurence DEPARIS Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges : Madame Graziella HAGEN
Monsieur [N] [U]
Madame [T] [D] [J]
Assisté lors des débats et du prononcé par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIES EN DEMANDE :
* Monsieur [O] [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - représenté(e) par
La SELAS [C]- RABEARISON agissant par Maître [B] [C] - [Adresse 2] [Localité 2].
* Madame [S] [Z] [Adresse 3], DEMANDEUR - représenté(e) par
La SELAS [C]- RABEARISON agissant par Maître [B] [C] - [Adresse 2] [Localité 2].
PARTIE EN DEFENSE :
* Monsieur [L] [H] [Adresse 4] [Localité 3], DÉFENDEUR - représenté(e) par
La SELARL ME [I] [P] & PARTNERS agissant par Maître [I] [P] - [Adresse 5] [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 31/10/2025, Monsieur [O] [L] [Z] et Madame [S] [Z] ont fait assigner Monsieur [L] [H] devant le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion.
Cette assignation a été déposée au greffe le 13/11/2025, pour l'audience du 19/11/2025.
A l'audience du 19/11/2025, Monsieur [O] [L] [Z] et Madame [S] [Z] ont comparu représentés par leur conseil.
Lors de cette audience, Monsieur [L] [H] a comparu, représenté par son conseil.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 10/12/2025.
SUR CE,
Il ressort de l'article 857 du Code de procédure civile, que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience faute de quoi le Tribunal statuera en l'état pour constater la caducité de la citation.
Il a été constaté le défaut de remise dans les délais de l'assignation à l'audience du 19/11/2025.
Il convient donc de faire application de l'article 857 du Code de procédure civile et déclarer l'assignation caduque.
Il y a lieu de mettre à la charge Monsieur [O] [L] [Z] et Madame [S] [Z] les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 857 du code de procédure civile,
DECLARE caduque l'assignation introduite par Monsieur [O] [L] [Z] et Madame [S] [Z],
CONDAMNE Monsieur [O] [L] [Z] et Madame [S] [Z] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 77,06 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
DIT que le jugement est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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