T. com. 9741, 4 févr. 2026, n° 2025R00052
Vérifier : T. com. 9741, 4 févr. 2026, n° 2025R00052 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 04/02/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
FORMATION
Présidente : Madame Laurence DEPARIS, assistée de Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
DÉBATS
Audience publique du 28/01/2026.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 04/02/2026.
PARTIE EN DEMANDE : * JACCAR HOLDINGS SAS
[Adresse 1], [Adresse 2] - représenté(e) par Maître Médolie BAILLIF - [Adresse 3] AARPI Priam Avocats - Maître Carron Amélie, Avocate au barreau de Paris - [Adresse 4].
PARTIE EN DEFENSE : * SAPMER INVESTISSEMENTS SAS
[Adresse 5], 479422016 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6]
* SAPMER SA
[Adresse 7], 350434494 [Etablissement 1] - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6]
* INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd
[Adresse 8], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [N] [D] - [Adresse 6]
Par assignation délivrée le 03/07/2025, la société JACCAR HOLDINGS SAS a fait assigner les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd devant le juge des référés.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 28/01/2026, lors de laquelle la société JACCAR HOLDINGS SAS, représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance et de son action et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l'espèce, lors de l'audience, les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd, représentées par leur conseil, ont accepté le désistement sollicité.
Le désistement est donc parfait.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04/02/2026.
SUR CE,
Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS et de lui en donner acte, les sociétés SAPMER INVESTISSEMENTS SAS, SAPMER SA et INDIAN OCEAN SHIP MANAGEMENT SERVICES Ltd acceptant le désistement sollicité.
L'instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DES REFERES, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la société JACCAR HOLDINGS SAS, lui en donne acte,
CONSTATE que les défendeurs acceptent le désistement sollicité,
DIT que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 64,18 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.