T. com. 9741, 1 avr. 2026, n° 2026F00270

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 01/04/2026

Numéro de rôle général : 2026F270 Numéro de Procédure collective :

Jugement de désistement de requête en résolution du plan

DEMANDEUR :
* SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J] [Adresse 1], DEMANDEUR – en personne

DEFENDEUR:

MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL

[Adresse 2] [Localité 1],

DÉFENDEUR - représenté(e) par

SELARL [T] AVOCAT, représentée par Maître Gautier THIERRY - [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :
Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur [Q] [F]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le premier avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par jugement rendu le 09/08/2023, le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL.

Par jugement en date du 09/10/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement judiciaire à l'égard de la société susvisée, et a désigné la SELARL [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête du 06/02/2026, déposée au greffe le 10/02/2026, la SELARL [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a demandé au tribunal de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 18/03/2026,

Lors de l'audience du 18/03/2026, la SELARL [J] prise en la personne de Maître [X] [J], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a déclaré se désister de son instance et a sollicité qu'il lui en soit donné acte.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l'espèce, la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL, représentée par son conseil Maître [Y] [T] accepte le désistement d'instance sollicité.

Le désistement est donc parfait.

Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 01/04/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d'instance de la société SELARL [J], prise en la personne de Me [X] [J] et de lui en donner acte, la société MERCHANDISING GESTION COMMERCIALE SARL acceptant le désistement sollicité.

Il convient en conséquence d'ordonner l'emploie des dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,