T. com. 9741, 23 févr. 2026, n° 2026F00360
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/02/2026
Numéro de rôle général : 2026F360 Numéro de Procédure collective : 2026RJ77
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
Monsieur [G] [A] [P]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente :
Madame Anne BAUDIER
Juges :
Madame Frédérike LEBIET
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [B] [Y]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit février deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En date du 13/02/2026, Monsieur [G] [A] [P] a déclaré au greffe de ce tribunal, la cessation de ses paiements.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 631-1 du code de commerce.
Monsieur [G] [A] [P], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué que sa trésorerie est faible mais soutient qu'il a des perspectives d'activité.
Monsieur [G] [A] [P] a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il est déclaré que l'actif disponible ne permet pas à Monsieur [G] [A] [P] de faire face à son passif exigible.
Cependant des perspectives de redressement sont envisageables, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [A] [P].
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/02/2026.
SUR CE,
Dans la présente affaire, Monsieur [G] [A] [P] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L. 526-22 du Code de commerce.
Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du Code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [A] [P].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [G] [A] [P] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel et son état de cessation des paiements est constaté.
Le redressement n'étant pas impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [A] [P].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L. 631-1, L. 631-4, L. 526-22, L. 681-1 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Monsieur [G] [A] [P]
Adresse : [Adresse 2], Activité : Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation, Immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 902515824,
OUVRE la période d'observation de six mois,
FIXE provisoirement au 29/12/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE
Madame DEPARIS Laurence, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Monsieur [Q] [F] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DESIGNE
la SELARL [C] prise en la personne de Maître [T] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE
la SELARL MAYER & RAGOT, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire des seuls biens et contrats du patrimoine professionnel de Monsieur [G] [A] [P],
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 22/04/2026 à 15 heures 45,
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du présent jugement,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
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