T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00363
Vérifier : T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00363 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F363 Numéro de Procédure collective : 2026RJ153
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR:
SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS
[Adresse 1], [Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Madame, monsieur [D] [X] [H] ASSOCIES agissant par [P] [H] - [Adresse 2]
[Localité 2]
Maître [O] [T] - [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEUR :
MYASSETROCKS SAS
[Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6],
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par exploit introductif d'instance, le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS a fait assigner la société MYASSETROCKS SAS devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire à titre principal, et une procédure de liquidation judiciaire à titre subsidiaire pour défaut de paiement d'une somme de 11 675,71 euros correspondant au montant fixé par l'ordonnance du 6 juin 2025 rendue par le tribunal des affaires économiques de Paris augmenté des frais de commissaire de justice,
A l'audience, le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS, représenté par son conseil Maître [O] [T], expose les motifs développés dans son acte introductif d'instance.
La société MYASSETROCKS SAS n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour la représenter.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.
SUR CE,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites aux débats que la créance invoquée par le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS est certaine, liquide et exigible ;
La société MYASSETROCKS SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Le créancier SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT SAS est ainsi recevable et bien fondé en sa demande ;
Il convient d'ouvrir à l'égard de la société MYASSETROCKS SAS une procédure de redressement judiciaire ;
Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
CONSTATE la non comparution de la société MYASSETROCKS SAS,
[A] LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société MYASSETROCKS SAS,
Adresse : [Adresse 4] [Localité 4],
Activité : L'édition de logiciels applicatifs à usage professionnel, l'édition de logiciels généraux utilisés à des fins professionnelles pour améliorer la productivité, l'édition de logiciels applicatifs transversaux, de logiciels applicatifs de marchés, de logiciels utilitaires et autres logiciels applicatifs, la création, le développement, et l'exploitation de sites internet., Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro de SIREN 913848982,
FIXE provisoirement au 25/08/2025 la date de cessation des paiements,
[A] une période d'observation de six mois,
DÉSIGNE Madame [Q] [I], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [Z] Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [S] [W] prise en la personne de Maître [S] [W], demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire,
DÉSIGNE
la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 27/05/2026 à 15 heures 15,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT
qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.