T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00378
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F378 Numéro de Procédure collective : 2026RJ161
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan de sauvegarde
DEMANDEUR:
SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL
[Adresse 1], 819462169,
DEMANDEUR - en personne et représenté par
Maître [U] [L] - [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [M] [D]
Madame Zouleika SIDIOT
Monsieur Jean-Bernard DUGAIN
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement rendu le 09/03/2022, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL.
La même juridiction a arrêté, le 08/02/2023, le plan de sauvegarde de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [G] [E] prise en la personne de Maître [G] [E].
A la date du 05/02/2026, la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 18/03/2026.
La société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Y] [C], assisté de son conseil Maître [U] [L], ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [J] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Lors de l'audience, Maître [U] a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Par un avis écrit du 18/03/2026, le Ministère Public a indiqué être favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL et ses créanciers le 08/02/2023 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL.
Selon l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750.000,00 euros et que son nombre de salariés n'est pas supérieur à 5, conformément aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.
Ainsi, les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du Code de commerce.
En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL et ses créanciers le 12/12/2018 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL en fixant le délai de clôture de la procédure à 6 mois.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L. 626-27, L. 640-1, L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL et ses créanciers le 08/02/2023,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIEL TRAVAUX PUBLICS SARL
Adresse : [Adresse 1],
Activité : Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, VRD, travaux démolition, génie civil, assainissement, travaux routiers, maçonnerie, moellonnage, marquage chaussée, location matériels et engin TP, pose de charpente et menuiseries métallique, couverture, pose de menuiserie bois, travaux de peinture, aménagement et entretien des espaces verts, travaux de secrétariat, import-export.,
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 819462169,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 23/01/2026 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame [O] [S] en qualité de juge-commissaire suppléant,
DÉSIGNE la SELARL [G] [E] prise en la personne de Maître [G] [E] demeurant au [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
DIT
que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d'un mois à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge-commissaire en cas de difficultés,
DIT
que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT
que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,
DIT que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de 2 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,
DIT
que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de la date du présent jugement,
RENVOIE
l'affaire pour être entendue en vue de la clôture à l'audience de Chambre du Conseil du
09/09/2026 à 15 heures 45,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
RAPPELLE
que le Tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximums par un jugement spécialement motivé,
ORDONNE les mesures de publicités conformément au Livre VI du Code de commerce,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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