T. com. 9741, 13 avr. 2026, n° 2026F00570

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 13/04/2026

JUGEMENT REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDANDEUR:

SELAS EGIDE prise en la personne de maître [O] [B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société METALDER SARL [Adresse 1], DEMANDEUR -

en personne

DEFENDEUR:
* METALDER SARL [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] – non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Maître Guillaume HAMON, greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du huit avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le treize avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

A l'audience du 8 avril 2026, la société METALDER SARL n'était ni présente ni représentée.

S'il ressort des pièces de la procédure que ladite société a été régulièrement convoquée (pli avisé non réclamé) pour la présente audience, il convient toutefois de faire droit à la demande de réouverture des débats formulée par le conseil de la société. En effet, le tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan de redressement et d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et doit disposer d'éléments sur l'actif et le passif de la société, afin de pouvoir statuer.

Lors de l'audience du 08/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 13/04/2026.

Les débats se poursuivront donc à l'audience du 22 avril 2026 et il appartiendra à la société METALDER SARL de produire tous éléments permettant à la juridiction de statuer sur les demandes du mandataire judiciaire.

PAR CES MOTIFS,