T. com. 9741, 23 mars 2026, n° 2026F00598
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Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 23/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F598 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur résolution du plan
DEMANDEUR:
S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL
[Adresse 1]° 124 [Localité 1] [Localité 2], 480583723, DEMANDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix-huit mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-trois mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement rendu le 16/10/2019, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL.
La même juridiction a arrêté, le 09/12/2020, le plan de redressement judiciaire de la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL [P] [C] prise en la personne de Maître [P] [C].
A la date du 16/03/2026, la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 18/03/2026.
La société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [Q] [K] [N], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation.
Il est sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La SELARL [P] [C] prise en la personne de Maître [P] [C], en qualité de commissaire à l'exécution du plan n'a formulé aucune observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Dans un avis écrit du 18/03/2026, le Ministère Public a indiqué être favorable à la résolution du plan de redressement et à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 18/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 23/03/2026.
SUR CE,
Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL et ses créanciers le 09/12/2020 et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Vu les articles L. 641-1 et L. 626-27 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
PRONONCE
la résolution du plan intervenu entre la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL et ses créanciers le 09/12/2020,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société S. T. E. F OCEAN INDIEN SARL
Adresse : [Adresse 2], Activité : L'ANALYSE, LES ESSAIS, L'INSPECTION TECHNIQUE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET LA RECHERCHE DE FUITE, Immatriculée au RCS de [Localité 2]-DE-[Localité 3] sous le numéro 480583723,
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,
FIXE provisoirement au 09/12/2025 la date de cessation des paiements,
DÉSIGNE
Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DÉSIGNE Madame HAGEN Graziella en qualité de juge-commissaire suppléant
DÉSIGNE la SELARL [P] [C] prise en la personne de Maître [P] [C] demeurant au [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DÉSIGNE la SELARL MAYER & RAGOT demeurant au [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire,
FIXE
au 23/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
IMPARTIT
aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
FIXE
le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,
DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
ORDONNE
en conformité de l'article R. 641-6 du Code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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