T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2026F00653
Vérifier : T. com. 9741, 30 mars 2026, n° 2026F00653 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 30/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F653 Numéro de Procédure collective : 2026RJ170
Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Michela CEBIN
Madame Graziella HAGEN
Monsieur [D] [I]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trente mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
En date du 23/03/2026, Monsieur [U] [H] a déposé au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de liquidation judiciaire assortie d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Monsieur [U] [H] a été appelé à comparaître en Chambre du conseil.
Monsieur [U] [H], a comparu à l'audience.
Lors de l'audience, Monsieur [U] [H] a sollicité l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
Lors des débats à l'audience du 25/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 30/03/2026.
SUR CE,
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que Monsieur [U] [H] se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans perspectives de redressement ;
Monsieur [U] [H] expose :
* Ne pas avoir cessé son activité depuis plus d'un an,
* N'avoir employé aucun salarié au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure,
* Avoir un actif inférieur à 15 000 €,
* N'être impliqué dans aucune instance prud'homale en cours au titre de l'un quelconque de ses patrimoines,
Monsieur [U] [H] n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel.
Dans ces conditions, en application des articles L. 645-1 et suivants du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu les articles L.645-1 et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
SURSOIT à statuer sur la demande de liquidation judiciaire,
PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL à l'égard de Monsieur [U] [H],
Adresse : [Adresse 2], [Etablissement 1] et vente de plats à emporter, licence 1ère catégorie, Immatriculé au [Localité 1] sous le numéro de SIREN 521118125,
DÉSIGNE Madame [Q] [J], en qualité de juge-commis,
DÉSIGNE la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire chargé d'assister le juge commis,
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L. 645-4 du code de commerce, la procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une période de quatre mois à compter du présent jugement ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de Chambre du Conseil du 17/06/2026 à 14 heures 45 afin que le Tribunal statue sur la clôture de la procédure ou le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du juge commis et de l'avis du Ministère Public,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Virginia TRANCHANT
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Virginia TRANCHANT, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.