TJ 97411, 4 mai 2026, RG 26/00515
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/00515 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOAC
NAC : 54C
JUGEMENT CIVIL DU 04 MAI 2026
DEMANDERESSE
SARL ARTCADE ARCHITECTURE
Immatriculée au RCS DE [Localité 1] sous le numéro B 383 284 593, prise en la personne de son gérant
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
SCI LE BO RIVAGE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
Copie exécutoire délivrée le : 04.05.2026
CCC délivrée le :
à Me Pierre HOARAU, Me Jean jacques MOREL
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Le Tribunal était composé de :
Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique
assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
LORS DES DÉBATS
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 Avril 2026.
LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ
A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Mai 2026.
JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 04 Mai 2026 , en premier ressort
Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière
En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 26 octobre 2023 un contrat de maîtrise d’œuvre était conclu entre la SCI LE BO RIVAGE et la société ARTCADE concluant à une mission complète de l’architecte rémunéré par un pourcentage de 5,80% du montant des travaux prévisibles estimés à 2 983 120 € hors-taxes .
Exposant avoir commencé sa mission jusqu’à l’obtention du permis de construire et ayant réclamé en vain à la société LE BO RIVAGE le paiement de sa facture de 55 379,68€ malgré une mise en demeure de payer et une tentative de conciliation, la SARL ARTCADE ARCHITECTURE a fait citer devant le tribunal de céans par acte de commissaire de justice du 17 février 2026 la SCI LE BO RIVAGE aux fins au principal d’obtenir la condamnation de cette dernière a lui payer ladite somme. Suite à l’assignation, un accord est intervenu entre les parties de sorte que par conclusions du 1er avril 2026 , la demanderesse a indiqué se désister purement et simplement de son instance.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026, a fixé la date de dépôt des dossiers au 13 avril 2026 et la date de mise à disposition de la décision au 4 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu qu’il résulte de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.
Attendu que la demanderesse a entendu se désister de la présente instance et abandonner en conséquence ses prétentions à l’encontre de la défenderesse qui avait initialement constitué avocat mais n’a jamais conclu.
Ce désistement est donc parfait et emporte dessaisissement de la présente juridiction.
La demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de la société ARTCADE ARCHITECTURE et l’abandon de ses prétentions à l’encontre de la SCI LE BO RIVAGE;
DIT que le désistement est parfait et qu’il emporte dessaisissement de la présente juridiction;
DIT que la demanderesse conservera la charge de ses frais et dépens .
Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.
La Greffière , La Présidente,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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