TJ 13001, 30 avr. 2026, RG 25/00270
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Texte de la décision
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 30 Avril 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M25J
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société SDIS 13
C/
[S] [A]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :30/04/26
à
-SDIS 13
Expéditions conformes délivrées le : 30/04/26
à :
- Me BOURJAC
-Dossier
ENTRE :
Société SDIS 13
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : M. [W] [X]
Non comparant
ET :
Monsieur [S] [A]
SDF
Représenté par: Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absente à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 05 septembre 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [S] [A] coupable des faits de dégradation involontaire par incendie de bois, forêt, landes, maquis ou plantation d’autrui pouvant causer un dommage aux personnes
- violation manifestement délibérée d’obligation de sécurité ou de prudence, commis le 13 août 2025,
- reçu la constitution de partie civile du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS 13),
- déclaré le condamné responsable du préjudice ;
- renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 26 février 2026.
A l’audience du 26 février 2026, les parties étaient ni présentes, ni représentées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
Le seul courrier parvenu au tribunal pour le SDIS daté de l’audience, le 5 septembre 2025, mentionne que le préjudice matériel était en cours de chiffrage et que la somme d’un euro était sollicité pour le préjudice moral.
Le renvoi a été ordonné pour le chiffrage. En l’absence d’autre demande à ce jour, seul le préjudice moral d’un euro sera alloué.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à signifier et en premier ressort,
Condamne [S] [A] à payer au Service départemental d’incendie et de secours 13 la somme de:
un euro à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX-EN-PROVENCE
Service des intérêts civils
tél. [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 30 Avril 2026
SDIS 13
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep légal : M. [W] [X]
Objet : délivrance de copie de jugement revêtu de la formule exécutoire
Réf : Jugement du 30 Avril 2026
Minute : 26/
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie du jugement rendu à l’encontre de [S] [A] conformément aux dispositions de l’article 502 du code de procédure civile. Cette copie est revêtue de la formule exécutoire, qui vous permettra d’obtenir l’exécution des dispositions civiles.
En effet, en application de l’article 707-1 du code de procédure pénale, il vous appartient de notifier ou de faire signifier la présente décision aux parties adverses afin de rendre ce jugement définitif avant d’en poursuivre le recouvrement.
Vous avez la possibilité de remettre la copie exécutoire du jugement à un huissier de justice qui le contraindra à vous payer. Sachez que le coût de l’huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.
Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact avec :
- un huissier de justice, www.huissier-justice.fr
- le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales (SAVIP), [Adresse 2], [Localité 3], tél : [XXXXXXXX02]
- un avocat
Le Greffier,
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