TJ 33063, 4 mai 2026, RG 26/00315
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Texte de la décision
Du 04 mai 2026
50D
SCI/
PPP Référés
N° RG 26/00315 - N° Portalis DBX6-W-B7K-[Immatriculation 1]
[P] [Y]
C/
[Z] [U], Société CTI AMBARES
- Expéditions délivrées à Avocat + déf.
- FE délivrée à Me BARTHELEMY MAXWELL
Le 04/05/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
DU 04 mai 2026
PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [Y]
né le 08 Mars 1990 à [Localité 1] (47)
[Adresse 2]
[Localité 2]
D’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [U] exerçant sous lla dénomination commerciale [Z] AUTOS, entreprise individuelle, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro SIREN 912 049 921
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société CTI AMBARES, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro SIREN 751 504 762,
[Adresse 4]
[Localité 5]
D’autre part,
PROCÉDURE :
Vu l'ordonnance de référé en date du 23 février 2026;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 05 Mars 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent une ordonnance, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Il convient, en application des dispositions du décret du 1er octobre 2010 d'examiner les mérites de cette requête en rectification d'erreur matérielle sans qu'il soit besoin de convoquer les parties à l'audience.
En l'espèce, une erreur matérielle s'est glissée dans les motifs de l'ordonnance ; en effet, si la demande de communication de document sous astreinte et la liquidation de celle-ci ont bien été retenues par le Juge des référés, celles-ci n'ont toutefois pas été reprises au dispositif de l'ordonnance initialement rendue.
Il convient donc de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant par ordonnance susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée,
ORDONNONS la rectification de l'ordonnance de référé du 23 février 2026 ;
DISONS que le dispositif de l'ordonnance sera modifié comme suit:
"M. [Z] [U], exerçant sous l'enseigne commerciale [Z] AUTOS et la Société CTI AMBARES seront condamnés, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours consécutifs à la signification de l'ordonnance du 23/02/2026 et limité dans un délai de 3 mois, à communiquer à M. [P] [Y] une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date de la vente du 12/04/2024 et de l'audience de référé du 09/01/2026";
"NOUS RESERVONS la liquidation de l'astreinte."
DISONS que le dispositif de la présente ordonnance sera porté en marge de la minute de l'ordonnance initiale conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties.
LAISSONS les dépens relatifs à la présente ordonnance à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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