TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00098
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026
Minute n° :
Audience du : 01 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32RE
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [I] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH RHONE
Hôtel du département - Pôle solidarité - Direction autonomie
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [F] [A]
né le 26 Août 2020
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[I] [M]
[1]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [M] [I] pour son fils [F] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;
- CONSTATE que la demande présentée par Madame [M] [I] pour son fils [F] au titre de prestation de compensation du handicap (PCH) n'est pas soutenue ;
- REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [M] [I] pour son fils [F].
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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