TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00129
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026
Minute n° :
Audience du : 01 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00129 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33H6
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
partie défenderesse
METROPOLE DE [Localité 2]
[Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante ni représentée (moyens exposés par écrit en vertu de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale)
autre partie
enfant [X] [N]
né le 16 Mars 2018
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
En présence, lors des débats, de Monsieur [D] [A] auditeur de justice
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[L] [N]
METROPOLE DE [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [N] [L] pour son fils [X] ;
- ACCORDE la carte mobilité inclusion mention « priorité » à Madame [N] [L] pour son fils [C] à compter du 17/04/2026 pour une durée de dix ans.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE, en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n’y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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