TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/03744
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 MARS 2026
Minute n° :
Audience du : 25 février 2026
Requête n° : N° RG 25/03744 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3S7M
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [P] [R]
née le 13 Août 1992 à [Localité 1] (COMORES)
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
partie défenderesse
MDMPH [Localité 3]
Direction Métropole de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [J] [W]
né le 21 Février 2020
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE
Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHÉ, Greffière
Assistés lors du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[P] [R]
MDMPH [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [R] [P] pour son fils [J] ;
- DIT que le taux d'incapacité présenté par [J] est supérieur ou égal à 80 % ;
- ACCORDE le complément de 4ème catégorie du complément de l’AEEH à Madame [R] [P] pour son fils [J] à compter du 01/07/2025 et jusqu'au 31/08/2027.
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/03/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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