TJ 75056, 4 mai 2026, RG 26/00140

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU LUNDI 04 MAI 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

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Surendettement

Références à rappeler

N° RG 26/00140 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWA

N° MINUTE : 26/00034

DEMANDEUR :
[J] [A]

DEFENDEURS :
[E] [S] [X] [I]
Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [J] [A]
CHEZ MME [G] [A]
71 BD NEY
Appt 207
75018 PARIS
non comparante, ni représentée

A :

Madame [E] [S] [X] [I]
20 RUE DES CHAMPS BLANCS
35800 ST BRIAC SUR MER
non comparante, ni représentée

Etablissement public TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION
15 RUE MARYSE HILSZ
75978 PARIS CEDEX 20
non comparant, ni représenté

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Samedi 17 Janvier 2026, Madame [J] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS