TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KXN
Date du Recours : 16 octobre 2024
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 08/10/2024 signifiée le 10/10/2024 d'un montant de 30 042.34 euros (régul 2021)
mise en demeure n°0102990238 (non jointe)
n° cotisant : 937000002002114999
Code recours : 88B

N°minute: 26/01488

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [V] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Caroline CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 8 octobre 2024 une contrainte n°71383259 d’un montant de 30 042,34 € à l’encontre de [V] [O], signifiée le 10 octobre 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la régularisation 2021.
Par requête remise en main propre le 9 janvier 2026, [V] [O] par l’intermdiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 31 mars 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
[V] [O], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, est représenté et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71383259 du 8 octobre 2024 d’un montant de 30 042,34 € décernée à l’encontre de [V] [O]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.