TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/00124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00124 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54UT
Date du Recours : 09 janvier 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 12/08/2016 signifiée le 16/09/2016 d'un montant de 15 311 euros (régul 2011, 09/2014, 2ème trimestre 2015, 1er trimestre 2016)
mise en demeure n°0061199183 du 08/02/2016, n°0061657702 du 06/04/2016
n° cotisant : 937000002004918306
Code recours : 88B

N°minute: 26/01464

DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
TSA 30136
[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [M] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de la caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) a décerné le 12 août 2016 une contrainte n°61199183 d’un montant de 15 311 € à l’encontre de [M] [K], signifiée le 16 septembre 2016, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2016, 2ème trimestre 2015 et 1er trimestre 2016.
Par requête déposée le 9 janvier 2025 , [M] [K] par l’intermédiaire des son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire de Marseille.
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Et selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 16 septembre 2016, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 3 octobre 2016
Par conséquent, la requête déposée le 9 janvier 2025 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.

PAR CES MOTIFS, Nous, [Y] [H], président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 9 janvier 2025 par [M] [K] à l’encontre de la contrainte n°61199183 du 12 août 2016 décernée par le directeur du RSI, et signifiée le 16 septembre 2016; DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ; DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.