TJ 13055, 4 mai 2026, RG 25/05397

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 04 Mai 2026

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président
Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI, greffier
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 16 Février 2026

N° RG 25/05397 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7FWB

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [V] [P], né le 11 Mars 1999 à [Localité 1] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Amadou dramé KANDJI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

Non représentée, non comparante

Maître [K] [Z], mandataire judiciaire de la société SAS [1], demeurant [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représenté par Maître Jean-claude BENSA, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 04/05/2026
À
-Me Amadou dramé KANDJI
-Me Jean-claude BENSA

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [V] [P] [X] a été embauché par la Société [1] à [Localité 2] à compter du 2 octobre 2023 en qualité de “responsable développeur full stack”, poste dont il a démissionné le 31 janvier 2025 en raison d’un différend avec l’employeur.
Le 23 avril 2025, Monsieur [V] [P] [X] et la société [2] ont signé un protocole transactionnel prevoyant notamment le paiement en faveur du salarié d’une indemnité de 36 000 € et d’une somme de 2.000 € au titre de ses frais irrépétibles, contre renoncement à tout recours juridictionnel.

Reprochant à la société SAS [1] de ne pas lui avoir réglé les indemnités prévues par le protocole d’accord, Monsieur [V] [P] [X] a fait assigner en référé cette dernière et Me [K] [Z], son mandataire judiciaire, par actes des 9 et 10 décembre 2025, afin d’obtenir le paiement de :
-38. 873,75 € T.T.C. en principal au titre de l'exécution des montants prévus par le protocole transactionnel, assortis “des dommages et intérêts à compter de la signature du protocole”,
-3.000 € à titre de dommages et intérêts à valoir sur l'indemnisation de ses prejudices,
-3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’audience du 16 février 2026, Monsieur [V] [P] [X] a réitéré ses demandes. 

La société [1] SAS et Me [K] [Z], son mandataire judiciaire, ont conclu à leur rejet et à la condamnation du demandeur aux dépens.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

SUR QUOI :

Il convient de constater que la créance dont le demandeur se prévaut est née antérieurement à la procédure collective ouverte par le tribunal des activités économiques de Marseille le 15 octobre 2025 en faveur de la société [1].

La recevabilité de son action en référé devant le tribunal judiciaire (d’autant qu’il s’agit également d’une créance relative à un contrat de travail de nature à relever de la compétence du conseil des prud’hommes), se pose.

Les débats seront rouverts afin que les parties s’expliquent sur ce point.

PAR CES MOTIFS