TJ 40192, 4 mai 2026, RG 26/00197
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN
N°de Minute : 26/39
Dossier N° RG 26/00197 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVJR
Jugement en interprétation
du 04 mai 2026
Jugement prononcé par Thierry GUILHEN, vice-président, statuant en chambre du conseil, en qualité de juge rapporteur,
Assesseur : Madame Sylvie GANDINI, juge,
Assesseur : Madame Lucia SACILOTTI, juge,
assistés de Jean-Marc DUDOIT, greffier,
et rendu ce jour par mise à disposition au greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil et en matière gracieuse, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARE recevable la requête déposée par Madame le procureur de la République aux fins d'interprétation d’un jugement d'adoption simple référencé RG 25/001410 et rendu le 17 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan statuant en chambre du conseil et en matière gracieuse ;
DIT que dans le dispositif de la décision, la présence d'un tiret dans la phrase « DIT que l'adopté(e) portera le nom de [H] [P] ; » constitue une erreur purement matérielle, le tribunal ayant voulu dire, conformément à sa motivation, que l'adopté portera le nom de [K] [L] [P].
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;
Thierry GUILHEN, vice-président, et Jean Marc DUDOIT, greffier, ont signé la minute du présent jugement.
Ainsi fait et jugé en chambre du conseil au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Le greffier, Le président,
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