TJ 74281, 30 avr. 2026, RG 24/00132

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Vu l'ordonnance de non-conciliation du 7 octobre 2021 ;
Vu l'arrêt du 10 octobre 2023 ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Monsieur [R] [J]
Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 3] (ITALIE)

et

Madame [D] [I]
Née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (ITALIE)

lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 4] (SUISSE) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères établi à Nantes ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [R] [J] et Madame [D] [I] ;

RENVOIE les parties à une réalisation amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à une saisine du juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du présent jugement dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, remonteront à la date du 7 octobre 2021 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ;

DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [R] [J] aux dépens ;

DIT n'y avoir lieu au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement ;

DÉBOUTE Madame [D] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice, mais RAPPELLE que l'acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification, au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement le 30 avril 2026.

Le greffier Le juge aux affaires familiales