TJ 77284, 4 mai 2026, RG 26/02370

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/02370 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Y Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 04 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02370 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEN4Y

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julie JACQUOT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2025 par le préfet de seine-saint-denis faisant obligation à M. [H] [E] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. [H] [E], notifiée à l’intéressé le 24 avril 2026 à 15h35 ;

Vu l’ordonnance rendue le 1er mai 2026 par la Cour d’appel de paris infirmant la décison de première instance et prolongeant pour une période de vingt six jours la rétention administrative de M. [H] [E], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête reçue au greffe le 2 mai 2026 à 23h41 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [H] [E], né le 24 Février 1986 à [Localité 3] DE RUSSE,
de nationalité Russe,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° cra2 du Mesnil-Amelot, représenté par Me Polina SHORINA, avocat au barreau de PARIS, demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Vu les pièces reçues le 3 mai 2026 à 14h22 du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2], aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République, régulièrement avisés par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de Madame [D] [N], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue russe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

- Me Polina SHORINA, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
-Me Diana CAPUANO, cabinet ACTIS, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2],
- M. [H] [E] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. [H] [E] sollicite, par la voie de son conseil, son assignation à résidence jusqu’à son départ volontaire du territoire national motif pris de l’agression dont il aurait été victime au sein du centre de rétention le 1er mai 2026 considérant que sa sécurité n’y est plus assurée.

Attendu qu’ainsi que l’a rappelé la Cour dans son ordonnance du 1er mai dernier, une demande d’assignation à résidence suppose la remise préalable et volontaire d’un passeport en cours de validité; que tel n’est pas le cas en l’espèce alors même qu’une telle remise aurait pu intervenir dès le placement en rétention du susnommé; que dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de renvoi aux fins de permettre à son conseil de remettre ledit passeport au greffe du centre de rétention; qu’il s’en suit que la requête de M. [H] [E] ne saurait prospérer étant précisé qu’il appartient à la seule administration d’assurer sa sécurité en ordonnant, si nécessaire, son transfert vers un autre centre de rétention.

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS,