TJ 11069, 19 mars 2026, RG 26/00075

CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

AFFAIRE : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBWW-W-B7K-DYJS

Nous, Yann PUYO Juge au Tribunal judiciaire de CARCASSONNE, assisté de Céline ROUSSELET, Greffier a rendu le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX l’ordonnance suivante :

Requérant :

Mme [G] [S] [A] [J] [P] [R]
née le 31 Mai 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par la SELARL VICTOR FONT, avocats au barreau de CARCASSONNE

Parties intervenantes :

[Adresse 2], non comparante

Monsieur le Préfet de l’Aude, [Adresse 3], non comparant

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu la requête de Mme [G] [S] [A] [J] [P] [R], réceptionnée au greffe le 11 Mars 2026

Vu l’audience du 19 Mars 2026 à laquelle Mme [G] [S] [A] [J] [P] [R], par l’intermédiaire de son conseil, a fait part de son désistement de l’instance ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d'instance

Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Le désistement et l'acceptation sont exprès ou implicite.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Le tribunal donne acte à Mme [G] [S] [A] [J] [P] [R] de son désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS,