TJ 42218, 31 mars 2026, RG 25/00886
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/00886 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAPL
4ème CHAMBRE CIVILE
DECISION DU 31 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Alicia VITELLO Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 31 Mars 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L’OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
S.A.S. ELECTRO LOIRE SERVICE - ELS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
DEMANDEUR A L’OPPOSITION A L’INJONCTION DE PAYER DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER
Monsieur [Q] [A]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- CCC au dossier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par déclaration au greffe du 6 novembre 2025, Monsieur [Q] [A] a fait opposition à l’injonction de payer rendue le 8 septembre 2025 et signifiée à personne le 18 septembre 2025 le condamnant à payer à la SAS Electro Loire Service la somme de 8 972,42 € en principal, outre 51,60 € de frais de requête et 6,44 € de frais postaux.
A l'audience du 3 février 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, la SAS Electro Loire Service a sollicité un renvoi.
A l’audience du 31 mars 2026, la SAS Electro Loire Service s’est désistée de sa requête en injonction de payer.
Monsieur [Q] [A], régulièrement convoqué, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, la SAS Electro Loire Service s’est désistée de sa requête en injonction de payer, suite à l’opposition de Monsieur [Q] [A].
Il convient de prendre acte du désistement de la SAS Electro Loire Service.
La SAS Electro Loire Service est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la requête en injonction de payer de la SAS Electro Loire Service ;
CONDAMNE la SAS Electro Loire Service aux dépens.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience des débats et le greffier du prononcé,
Le GREFFIER La PRESIDENTE
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