TJ 86194, 30 avr. 2026, RG 25/01390

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 28 octobre 2025 ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signée le 29 novembre 2025 ;

Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2026,

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [D], [A], [H] [U]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2]

et

Monsieur [K], [J] [F]
né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 4]

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter de l'assignation en divorce du 12 juin 2025 ;

RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacune des parties perdra l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN, Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ