TJ 67482, 10 avr. 2026, RG 25/01219
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Texte de la décision
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00261
N° RG 25/01219 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ43
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS/case palais
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 10 Avril 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparant
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par [W] [J] munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot MIQUET, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience, Monsieur [N] [O] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [N] [O] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01219 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ43, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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