TJ 67482, 16 avr. 2026, RG 25/00724

N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFC

PÔLE SOCIAL

Minute n° H 26/00177

N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFC

Copie :

aux parties (ccc) par LRAR

aux avocats (ccc) par Case palais

Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 16 avril 2026

DÉBATS :

à l'audience de mise en état du 06 mars 2026

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 03 avril 2026, prorogée au 16 avril 2026
- réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

URSSAF ALSACE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me NOACCO, vestiaire : 311

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

***

Vu la contrainte émise par l'Urssaf Ile de France contre la SAS [1] pour un montant de 12.964 euros ;

Vu l'opposition formée par Mme [B] [O] en date du 18 mai 2025 ;

Vu les articles L244-2, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions du 2 mars 2026 transmises au greffe par l'Urssaf Ile de France qui intervient volontairement et se désiste de sa demande en expliquant son désistement par l'impossibilité de pouvoir justifier d'une mise en demeure envoyée à une bonne adresse ;

Vu l'audience de mise en état du 6 mars 2026 à laquelle était convoquée l'Urssaf d'Alsace et à laquelle tant l'Urssaf d'Alsace que l'Urssaf Ile de France étaient présentes ;

PAR CES MOTIFS