TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 26/00518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 26/00518 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XK
MINUTE : 26/00231
Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026
A l’audience publique du 29 Avril 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A. d’HLM HALPADES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [G] [C] [R], munie d’un mandat écrit
DEFENDEURS :
Monsieur [S] [E]
né le 06 Février 1979 à [Localité 1] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [V] [D] épouse [E]
née le 14 Mai 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Février 2026.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse déclare se désister de son instance, la dette étant soldée ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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