Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01669


Vérifier : TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01669 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2026
Numéro
25/01669
Lieu / cour
tj74042
Chambre
REFERES JCP
Type
other
Id
69f9126dcdc6046d479a4c14

Texte de la décision

1,824 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/01669 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C6
MINUTE : 26/00233

Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026

A l’audience publique du 29 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [S] [M]
née le 01 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Madame [X] [P] [C] [N]
née le 28 Avril 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [U] [L] [N]
né le 02 Avril 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

tous les trois représentés par la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY

DEFENDERESSE :

Madame [O] [I] [F]
née le 24 Décembre 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
non comparante

Dont le tribunal a été saisi par assignation - procédure en référé en date du 30 Septembre 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l'audience de ce jour, les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;

Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des demandeurs ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que les demandeurs se sont désistés de leur instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.