TJ 74042, 29 avr. 2026, RG 25/01669
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DESISTEMENT DU 29 AVRIL 2026
AFFAIRE N° RG 25/01669 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4C6
MINUTE : 26/00233
Expédition délivrée aux parties le 30/04/2026
A l’audience publique du 29 Avril 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDEURS :
Madame [S] [M]
née le 01 Novembre 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [X] [P] [C] [N]
née le 28 Avril 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [E] [U] [L] [N]
né le 02 Avril 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
tous les trois représentés par la SELARL CABINET VEREL, avocats au barreau d’ANNECY
DEFENDERESSE :
Madame [O] [I] [F]
née le 24 Décembre 2000 à [Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 4]
non comparante
Dont le tribunal a été saisi par assignation - procédure en référé en date du 30 Septembre 2025.
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l'audience de ce jour, les demandeurs déclarent se désister de leur instance ;
Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
Constate que les demandeurs se sont désistés de leur instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;
Laisse les dépens à la charge des demandeurs sauf meilleur accord des parties.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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