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TJ 74042, 22 avr. 2026, RG 26/00515


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Date
22/04/2026
Numéro
26/00515
Lieu / cour
tj74042
Chambre
TJ ORAL - DE 10 0000
Type
other
Id
69f9128ecdc6046d479a4ef6

Texte de la décision

1,701 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 22 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 26/00515 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6XA
MINUTE : 26/00048

Expédition délivrée aux parties le 23/04/2026

A l’audience publique du 22 Avril 2026

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (Procédure orale) assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1]
situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

DEFENDERESSES :

S.A.S.U. [A] FORMATION
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

S.C.I. [A]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par son gérant, Monsieur [X] [A]

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 Mars 2026.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l'audience de ce jour, le demandeur a déclaré se désister de son instance ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate que le demandeur s'est désisté de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge du Tribunal Judiciaire (procédure orale) et par Sabine GAYDON, Greffière.

Le Greffier Le Juge

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