TJ 98735, 4 mai 2026, RG 26/00117

COUR D'APPEL
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00117
N° Portalis DB36-W-B7K-DLSX
AUDIENCE DU : 04 mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie - Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 30 avril 2026 de :

- le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 30 avril 2026, concernant l’hospitalisation de :

- [C] [Q], né le 13 Janvier 1978 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 26 avril 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 30 avril 2026,

Vu la communication de la requête le 30 avril 2026 :

- à [C] [Q] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat.

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Tevaite LEVRAT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté N° HC 196/CABINET / mh en date du 26 avril 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [C] [Q] ;

Vu l’arrêté N° HC 727/CAB/DS/PPA/jt en date du 29 avril 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [C] [Q] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

- certificat médical d’admission en date du 26/04/2026
- certificat médical de 24 heures en date du 27/04/2026
- certificat médical de 72 heures en date du 29/04/2026
- avis pour la saisine du juge en date du 30/04/2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS