T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2025L04469
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Texte de la décision
LA SOCIETE INVEST IMMO SAS
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
GREFFE N° 2025J01478
ROLE N° 2025L04469
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société INVEST IMMO SAS, identifiée sous le n° 789 920 782 RCS BORDEAUX (2012 B 4540), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Holding, nommé la SELARL EKIP', en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 15 avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, indique être favorable à la poursuite de l'activité, indiquant avoir été nanti de l'ensemble des pièces comptables et prévisionnelles, et la trésorerie de l'entreprise à l'issue de la première période étant bénéficiaire,
La société INVEST IMMO SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant en la personne de son représentant légal assisté de Maître Corinne LAPORTE, Avocat à la Cour, sollicite le renouvellement de la période d'observation, faisant état d'un passif déclaré à hauteur de 29.000,00 euros, ainsi que d'une opération en cours susceptible de générer un chiffre d'affaire de près de 90.000,00 euros d'ici septembre prochain,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans leur rapport et avis écrit communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public se déclarent favorables au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 22 octobre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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