T. com. 3302, 30 avr. 2026, n° 2026F00384

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
* 6ème Chambre -

N° RG : 2026F00384

SA CA CONSUMER FINANCE C/ Monsieur [R] [L] SARL RM PARQUET

DEMANDERESSE

SA CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, membre de la SAS MAXWELL [Localité 1] BORDIEC

C/

DEFENDEURS

Monsieur [R] [L], [Adresse 2]

comparaissant par Maître Anissa FIRAH, Avocat à la Cour

SARL RM PARQUET, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 12 mars 2026, tenue par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges

Et a été prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier d'audience,

JUGEMENT STATUANT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement le 29 janvier 2026 (RG n° 2025F00109) dans l'affaire opposant la société CONSUMER FINANCE SAS à Monsieur [R] [L] et à la société RM PARQUET SARL et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société RM PARQUET SARL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Fait droit à la demande de Monsieur [R] [L] et déboute la société CA CONSUMER FINANCE SA de sa demande en paiement des intérêts sur les loyers échus, soit 56,61 € HT,

Déboute Monsieur [R] [L] de l'intégralité de ses autres demandes,

Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 11.640,04 € HT (ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE EUROS QUATRE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2023,

Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [R] [L] aux entiers dépens,

Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire. »

Monsieur [R] [L], par requête en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle le 12 février 2026, demande au tribunal d'une part de condamner in solidum la SARL RM PARQUET et d'autre part de rectifier le montant sollicité par la société CA CONSUMER FINANCE, le tribunal ayant statué ultra petita.

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties dûment convoquées par le Greffier.