T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01402
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Texte de la décision
MONSIEUR [H] [S]
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA PROCEDURE DE
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
GREFFE N° 2025J01702
ROLE N° 2026L01402
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 3 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [H] [S], visant l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel, ce dernier étant identifié sous le n° SIRENE 421 713 041, exerçant au [Adresse 1], 33185 [Adresse 2] HAILLAN, une activité de travaux de plâtrerie, et nommé la SCP [L], en qualité de liquidateur,
Par jugement en date du 2 mars 2026, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif ladite procédure de Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 12 mars 2026, la SCP [L]', prise en la personne de Maître [Z] [Y], sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce,
A l'audience,
La SCP [L], prise en la personne de Maître [Z] [Y], indique maintenir sa demande, et expose qu'à date il subsiste un véhicule FORD TRANSIT CUSTOM immatriculé [Immatriculation 1] dépendant du patrimoine de la procédure de liquidation judiciaire à réaliser, et une action en sanctions étant toujours en cours ; ce qui justifie la réouverture de ladite procédure,
Monsieur [H] [S] dûment convoqué en Chambre du Conseil a comparu à l'audience en personne, et a fait part de ses observations,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [H] [S], sur l'ensemble de son patrimoine professionnel et personnel,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de Monsieur [H] [S], identifié sous le n° SIRENE 421 713 041, exerçant au [Adresse 1], [Localité 1], une activité de travaux de plâtrerie, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 2 mars 2025,
Dit que la procédure visera l'ensemble du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [H] [S],
Nomme [K] [F], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [J], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SCP [L], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [X] [M],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 3 avril 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX.
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