T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L01489
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Texte de la décision
LA SOCIETE GROOM SERVICES SARL
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA PROCEDURE DE
JUGEMENT ORDONNANT LA REPRISE DE
GREFFE N° 2023J00345
ROLE N° 2026L01489
DU MERCREDI 15 AVRIL 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté de Mme Peggy MORAND, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 mars 2023, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée sous le n° 834 958 290 RCS BORDEAUX (2018 B 490), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conciergerie privée, nommé la SELARL EKIP', en qualité de Liquidateur,
Par jugement en date du 20 octobre 2025, le Tribunal a clôturé pour insuffisance d'actif ladite procédure de Liquidation Judiciaire,
Par requête en date du 2 mars 2026, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [U], sollicite la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire, en application des dispositions des articles L 643-13 et R 643-24 du Code de commerce,
A l'audience,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [I] [U], indique maintenir sa demande, et expose que postérieurement au jugement de clôture des opérations de liquidation judiciaire, des machines à laver dépendant du patrimoine de la liquidation judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL ont été appréhendées ; la reprise de la procédure de liquidation judiciaire s'avérant alors nécessaire afin de réalisation de ces actifs,
La société GROOM SERVICES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
En conséquence, le Tribunal ordonnera la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non comparution de la société GROOM SERVICES SARL et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la reprise de la procédure de Liquidation Judiciaire de la société GROOM SERVICES SARL, identifiée sous le n° 834 958 290 RCS [Localité 1] (2018 B 490), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de conciergerie privée, clôturée pour insuffisance d'actif par jugement en date du 20 octobre 2025,
Nomme [Q] [O], en qualité de Juge-Commissaire, et [I] [R], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme la SELARL EKIP', [Adresse 2], en qualité de Liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [I] [U],
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du lundi 3 avril 2028 à 9 heures 40 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT -SIX.
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