T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026L01571

DU MARDI 31 MARS 2026

ROLE N° 2026L01571 – 2025L03738

GREFFE N° 2025J00463

JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

[Y] SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 31 mars 2026,

En présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Y] SARL, identifiée sous le n° 878 738 335 RCS BORDEAUX (2019 B 5725), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide sur place et à emporter (sans vente d'alcool), nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er octobre 2025 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2025,

Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 27 janvier 2026,

Après deux renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 31 mars 2026,

Par requête en date du 26 mars 2026, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois,

A la barre,

La SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, ès qualités, prise en la personne de Maître [X] [K], indique avoir été destinataire d'une offre transactionnelle de [T] [P], et qu'un plan de redressement a été déposé démontrant la rentabilité de la structure,

L'administrateur judiciaire donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Maître [F] [I], ès qualités, donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

La société [Y] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant, assistée de Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de lui permettre de transiger avec [T] [P],

La société [T] [P] RESTAURATION, agissant en qualité de contrôleur, représentée par Maître Stéphane DAYAN, Avocat au Barreau de Paris, s'en remet à la sagesse du Tribunal,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Ministère Public indique maintenir sa requête,

Dans son rapport écrit, communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire se déclare favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre, qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation,

PAR CES MOTIFS