T. com. 4101, 24 avr. 2026, n° 2026000376
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026
N° de rôle : 2026 000376
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
CJM [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [J] d'une part,
En présence de :
Maître [R] [F] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Lionel MARY et Guillaume
PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 25/07/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
CJM [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 811 911 593 Location de terrains et d'autres biens immobiliers et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [B] [H] comme Juge-Commissaire et Maître [R] [F] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 01/09/2024,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que les revenus de la SCI CJM sont constitués uniquement du versement du loyer par la SARL AMBIANCE COIFFEUR CREATEUR dont la liquidation judiciaire a été prononcée ce jour.
Mme [J] se joint à la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire de Me [F].
Le ministère public, entendu en ses réquisitions, ne s'oppose pas à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de CJM en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : CJM 48. [Adresse 4] N° SIREN : 811 911 593 Location de terrains et d'autres biens immobiliers Maintient comme Juge-Commissaire [B] [H] Et nomme comme liquidateur Maître [R] [F] [Adresse 2],
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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